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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2649
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Texte complet
2649. La stipulation d’insaisissabilité est sans effet, à moins qu’elle ne soit faite dans un acte à titre gratuit et qu’elle ne soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime; néanmoins, le bien demeure saisissable dans la mesure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Elle n’est opposable aux tiers que si elle est publiée au registre approprié.
1991, c. 64, a. 2649; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2649. La stipulation d’insaisissabilité est sans effet, à moins qu’elle ne soit faite dans un acte à titre gratuit et qu’elle ne soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime; néanmoins, le bien demeure saisissable dans la mesure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25).
Elle n’est opposable aux tiers que si elle est publiée au registre approprié.
1991, c. 64, a. 2649.
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