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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2643
Versions de la disposition

Texte complet
2643. Sous réserve des dispositions de la loi auxquelles on ne peut déroger, la procédure d’arbitrage est réglée par le contrat ou, à défaut, par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 2643; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2643. Sous réserve des dispositions de la loi auxquelles on ne peut déroger, la procédure d’arbitrage est réglée par le contrat ou, à défaut, par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
1991, c. 64, a. 2643.
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