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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1215
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Texte complet
1215. La stipulation d’inaliénabilité d’un bien entraîne l’insaisissabilité de celui-ci pour toute dette contractée, avant ou pendant la période d’inaliénabilité, par la personne qui reçoit le bien, sous réserve notamment des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 1215; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1215. La stipulation d’inaliénabilité d’un bien entraîne l’insaisissabilité de celui-ci pour toute dette contractée, avant ou pendant la période d’inaliénabilité, par la personne qui reçoit le bien, sous réserve notamment des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25).
1991, c. 64, a. 1215.
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