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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. Les articles 620 à 623 et 632 à 648 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) et les dispositions de ce code auxquelles ces articles renvoient s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à la présente section.
1987, c. 93, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
24.3. Les articles 940 à 940.6, 943 à 943.2 et 944.1 à 947.4 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) et les dispositions de ce code auxquelles ces articles renvoient s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à la présente section.
1987, c. 93, a. 2.
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