256.Toute commission conjointe d’urbanisme instituée en vertu de l’article 392e du Code municipal de 1916 ou du paragraphe 3 de l’article 70 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) demeure en opération jusqu’à l’adoption d’une résolution prévue à l’article 4.
256.Toute commission conjointe d’urbanisme instituée en vertu de l’article 392e du Code municipal ou du paragraphe 3 de l’article 70 de la Loi sur les cités et villes demeure en opération jusqu’à l’adoption d’une résolution prévue à l’article 4.