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T-15.2 - Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
21. (Modification intégrée au c. T-16, r. 4.1, annexe A).
2021, c. 32, a. 21.
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