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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La présente sous-section s’applique à l’égard de tout logement dont la démolition n’est pas assujettie à l’obtention d’une autorisation par un règlement adopté en vertu de l’article 148.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
1979, c. 48, a. 32; 1996, c. 2, a. 852; 2006, c. 31, a. 105; 2021, c. 10, a. 125.
32. La présente sous-section s’applique à l’égard de tout logement situé ailleurs que sur un territoire municipal local où est en vigueur un règlement adopté en vertu de l’article 148.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
1979, c. 48, a. 32; 1996, c. 2, a. 852; 2006, c. 31, a. 105.
32. La présente sous-section s’applique à l’égard de tout logement situé ailleurs que sur un territoire municipal local où est en vigueur un règlement adopté en vertu de l’article 412.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), de l’article 496 du Code municipal (chapitre C‐27.1) ou du paragraphe 18° de l’article 524 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960, chapitre 102).
1979, c. 48, a. 32; 1996, c. 2, a. 852.
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