Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie et du Commerce, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1497-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 71; D. 1510-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 76.