Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.
Dans sa décision, elle mentionne les conditions qu’elle estime nécessaires à la réalisation du projet.
La Régie transmet sa décision au ministre.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 57.
119. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.
Dans sa décision, elle mentionne les conditions qu’elle estime nécessaires à la réalisation du projet.
La Régie transmet sa décision au ministre.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
119. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.
Dans sa décision, elle mentionne les conditions qu’elle estime nécessaires à la réalisation du projet.
La Régie transmet sa décision au ministre.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec