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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. La société peut contracter avec une municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1977, c. 64, a. 67; 1979, c. 83, a. 6; 1980, c. 11, a. 50; 1983, c. 45, a. 63; 1996, c. 2, a. 608; 1999, c. 40, a. 91.
67. La corporation peut contracter avec une municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1977, c. 64, a. 67; 1979, c. 83, a. 6; 1980, c. 11, a. 50; 1983, c. 45, a. 63; 1996, c. 2, a. 608.
67. La corporation peut contracter avec une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1977, c. 64, a. 67; 1979, c. 83, a. 6; 1980, c. 11, a. 50; 1983, c. 45, a. 63.
67. La corporation, sans permis, a juridiction pour fournir ou faire fournir par un entrepreneur avec lequel elle est liée par contrat conclu conformément aux dispositions de la présente loi, un service de transport en commun à l’extérieur du territoire soumis à sa juridiction sur un parcours auparavant desservi par un titulaire de permis de transport en commun dont elle a acquis l’entreprise de gré à gré ou par expropriation.
La corporation peut fournir ou faire fournir le service de transport en commun visé dans l’alinéa précédent après entente conclue avec la ou les municipalités intéressées aux fins d’établir la portion de déficit attribuable au service ainsi fourni. Cette entente doit recevoir l’approbation de la Commission municipale du Québec.
Tout différend pouvant résulter de l’exécution de l’entente visée dans l’alinéa précédent est régi mutatis mutandis par les articles 468.53 et 469 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
1977, c. 64, a. 67; 1979, c. 83, a. 6; 1980, c. 11, a. 50.
67. La corporation, sans permis, a juridiction pour fournir ou faire fournir par un entrepreneur avec lequel elle est liée par contrat conclu conformément aux dispositions de la présente loi, un service de transport en commun à l’extérieur du territoire soumis à sa juridiction sur un parcours auparavant desservi par un titulaire de permis de transport en commun dont elle a acquis l’entreprise de gré à gré ou par expropriation.
La corporation peut fournir ou faire fournir le service de transport en commun visé dans l’alinéa précédent après entente conclue avec la ou les municipalités intéressées aux fins d’établir la portion de déficit attribuable au service ainsi fourni. Cette entente doit recevoir l’approbation de la Commission municipale du Québec.
Tout différend pouvant résulter de l’exécution de l’entente visée dans l’alinéa précédent est régi mutatis mutandis par les articles 468.52 et 469 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
1977, c. 64, a. 67; 1979, c. 83, a. 6.
67. La corporation, sans permis, a juridiction pour fournir ou faire fournir par un entrepreneur avec lequel elle est liée par contrat conclu conformément aux dispositions de la présente loi, un service de transport en commun à l’extérieur du territoire soumis à sa juridiction sur un parcours auparavant desservi par un titulaire de permis de transport en commun dont elle a acquis l’entreprise de gré à gré ou par expropriation.
La corporation peut fournir ou faire fournir le service de transport en commun visé dans l’alinéa précédent après entente conclue avec la ou les municipalités intéressées aux fins d’établir la portion de déficit attribuable au service ainsi fourni. Cette entente doit recevoir l’approbation de la Commission municipale du Québec.
Tout différend pouvant découler de l’exécution de l’entente visée dans l’alinéa précédent est régi mutatis mutandis par l’article 24 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35).
1977, c. 64, a. 67.
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