51. La société transmet à l’inspecteur général, dans les six mois de la publication de l’avis et de la date de son dépôt au registre, une copie certifiée conforme du règlement approuvant la continuation et une requête demandant au ministre d’autoriser celle-ci.
1987, c. 95, a. 51; 1993, c. 48, a. 480.