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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 72.5
Versions de la disposition

Texte complet
72.5. Lorsque le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation attribue un nom à la société, il produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et transmet un exemplaire à l’inspecteur général qui le dépose au registre.
Le ministre transmet l’autre exemplaire du certificat à la compagnie ou à son représentant.
1993, c. 48, a. 450.
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