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Décisions des tribunaux
S-2.2 - Loi sur la santé publique
Article 97
Versions de la disposition
97. Lorsqu’un directeur de santé publique est d’avis dans le cours d’une enquête épidémiologique qu’il ne peut intervenir efficacement ou dans les délais requis pour réaliser son enquête ou pour protéger la santé de la population, il peut mettre en opération le plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux de sa région prévu au plan d’action régional de santé publique et celles-ci sont alors tenues de se conformer aux directives du directeur.
Le directeur de santé publique avise le directeur national de santé publique de la mise en opération du plan de mobilisation et, selon le cas, le président et chef de la direction de Santé Québec ou le directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik.
97. Lorsqu’un directeur de santé publique est d’avis dans le cours d’une enquête épidémiologique qu’il ne peut intervenir efficacement ou dans les délais requis pour réaliser son enquête ou pour protéger la santé de la population, il peut mettre en opération le plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux de son territoire prévu au plan d’action régional de santé publique et celles-ci sont alors tenues de se conformer aux directives du directeur.
