Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1984, c. 7, a. 27; 1985, c. 21, a. 97; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 44.
27. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Éducation et de la Science ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1984, c. 7, a. 27; 1985, c. 21, a. 97; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72.
27. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1984, c. 7, a. 27; 1985, c. 21, a. 97; 1988, c. 41, a. 88.
27. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1984, c. 7, a. 27; 1985, c. 21, a. 97.
27. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de la Science et de la Technologie ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1984, c. 7, a. 27.
© Gouvernement du Québec