Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard d’un groupe de ressources pour lequel aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.
Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux du Tribunal.
2009, c. 24, a. 13; 2015, c. 15, a. 237.
13. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard d’un groupe de ressources pour lequel aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.
Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission.
2009, c. 24, a. 13.
© Gouvernement du Québec