Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions de l’article 486 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne s’appliquent pas aux actes visés par la présente loi.
2013, c. 31, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les dispositions des articles 870 et 871 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne s’appliquent pas aux actes visés par la présente loi.
2013, c. 31, a. 2.
© Gouvernement du Québec