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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réadaptation physique d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 59.
En vig.: 2021-10-13
59. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réadaptation physique d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 59.
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