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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le gouvernement prévoit, par règlement, la méthode d’établissement de la somme forfaitaire. Cette somme peut varier selon les personnes victimes ou selon tout autre critère que détermine le gouvernement.
Les montants considérés pour l’établissement de la somme forfaitaire sont ceux en vigueur à la date de cet établissement.
2021, c. 13, a. 38.
En vig.: 2021-10-13
38. Le gouvernement prévoit, par règlement, la méthode d’établissement de la somme forfaitaire. Cette somme peut varier selon les personnes victimes ou selon tout autre critère que détermine le gouvernement.
Les montants considérés pour l’établissement de la somme forfaitaire sont ceux en vigueur à la date de cet établissement.
2021, c. 13, a. 38.
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