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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une demande présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée en vertu de celui-ci.
2021, c. 13, a. 29.
En vig.: 2021-10-13
29. Une demande présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée en vertu de celui-ci.
2021, c. 13, a. 29.
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