P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
131. (Modification intégrée au c. C-20, a. 3 à 9, 11 à 14).
2021, c. 13, a. 131.
En vig.: 2021-10-13
131. Les articles 3 à 14 de cette loi sont abrogés.
2021, c. 13, a. 131.