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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’assurance automobile
121. (Modification intégrée au c. A-25, a. 83.62).
2021, c. 13, a. 121.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur l’assurance automobile
121. L’article 83.62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié:
1°  par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « d’un accident, », de « la personne ou »;
2°  par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:
« 2°  le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); ».
2021, c. 13, a. 121.
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