P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 10 Versions de la disposition

2021-10-13

10. Un bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles est constitué au sein du ministère de la Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.

Ce bureau a pour mandat de promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles et les services d’aide et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent titre et de veiller à la protection des droits de ces personnes.

Pour réaliser son mandat, il peut:

1°  promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles;

2°  favoriser la transmission de l’information aux personnes victimes d’infractions criminelles;

3°  accompagner les ministères et les organismes visés à l’article 9 dans l’élaboration de leur déclaration de services et de leur procédure de traitement des plaintes;

4°  veiller à ce que ces ministères et ces organismes respectent leur obligation de diffuser leur déclaration de services conformément au troisième alinéa de l’article 9;

5°  accompagner les personnes victimes d’infractions criminelles dans leur processus de plainte auprès de ces ministères ou de ces organismes;

6°  élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et réviser les programmes et services;

7°  conseiller le ministre sur toute question concernant l’aide ou le soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles;

8°  diffuser de la documentation et établir des programmes ou des activités d’information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les services qui leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet établissement par des tiers;

9°  veiller à la coordination des programmes et des services ainsi qu’à la concertation des personnes, des ministères et des organismes;

10°  favoriser la réalisation et la diffusion de recherches, d’études et d’analyses dans le cadre d’un programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;

11°  promouvoir et coordonner la création et le développement de centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des organismes communautaires l’assistance technique et professionnelle requise à leur établissement et à leur fonctionnement.

En outre, le bureau exerce toute activité que lui confie le ministre en vue de favoriser l’application de la présente loi.

2021, c. 13, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

10. Un bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles est constitué au sein du ministère de la Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.

Ce bureau a pour mandat de promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles et les services d’aide et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent titre et de veiller à la protection des droits de ces personnes.

Pour réaliser son mandat, il peut:

1°  promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles;

2°  favoriser la transmission de l’information aux personnes victimes d’infractions criminelles;

3°  accompagner les ministères et les organismes visés à l’article 9 dans l’élaboration de leur déclaration de services et de leur procédure de traitement des plaintes;

4°  veiller à ce que ces ministères et ces organismes respectent leur obligation de diffuser leur déclaration de services conformément au troisième alinéa de l’article 9;

5°  accompagner les personnes victimes d’infractions criminelles dans leur processus de plainte auprès de ces ministères ou de ces organismes;

6°  élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et réviser les programmes et services;

7°  conseiller le ministre sur toute question concernant l’aide ou le soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles;

8°  diffuser de la documentation et établir des programmes ou des activités d’information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les services qui leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet établissement par des tiers;

9°  veiller à la coordination des programmes et des services ainsi qu’à la concertation des personnes, des ministères et des organismes;

10°  favoriser la réalisation et la diffusion de recherches, d’études et d’analyses dans le cadre d’un programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;

11°  promouvoir et coordonner la création et le développement de centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des organismes communautaires l’assistance technique et professionnelle requise à leur établissement et à leur fonctionnement.

En outre, le bureau exerce toute activité que lui confie le ministre en vue de favoriser l’application de la présente loi.

2021, c. 13, a. 10.