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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Lorsque les séquelles des préjudices qui sont confirmées en vertu de l’article 39 s’aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire.
Cette réévaluation se fait après qu’une évaluation de santé confirme l’aggravation des séquelles pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.
2021, c. 13, a. 41.
En vig.: 2021-10-13
41. Lorsque les séquelles des préjudices qui sont confirmées en vertu de l’article 39 s’aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire.
Cette réévaluation se fait après qu’une évaluation de santé confirme l’aggravation des séquelles pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.
2021, c. 13, a. 41.
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