Non en vigueur
10. La présente loi n’a pas pour effet de modifier l’abonnement de l’entreprise au service du distributeur d’électricité; les tarifs et conditions de distribution de l’électricité demeurent ceux visés au premier alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Toutefois, le distributeur d’électricité et l’entreprise peuvent, si cela s’avère nécessaire à l’application de la présente loi, conclure une entente accessoire dont la durée ne peut excéder la période d’application de l’aide financière.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.