Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-2 - Loi sur l’Office de la prévention de l’alcoolisme et des autres toxicomanies

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’Office peut recevoir des contributions bénévoles de particuliers ou d’organismes publics ou privés désirant aider à la réalisation des objectifs poursuivis par l’Office.
Ces contributions ne sont pas versées dans le fonds consolidé du revenu mais forment un fonds spécial géré par l’Office; les contributions qui y sont versées et les revenus qu’il produit sont placés ou déposés par l’Office avec l’approbation du ministre des finances; le fonds ainsi que les revenus qui en proviennent sont utilisés par l’Office aux fins pour lesquelles les contributions ont été faites.
Le contrôleur des finances doit s’assurer, chaque année, que ces fonds sont utilisés aux fins pour lesquelles les contributions ont été faites.
1968, c. 48, a. 13; 1971, c. 48, a. 158.
© Gouvernement du Québec