Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 5
Versions de la disposition
5. Outre les biens déclarés insaisissables par l’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les greffes des notaires, ceux dont ils sont cessionnaires, leurs coffres-forts et classeurs ainsi que leurs livres de droit et de comptabilité sont insaisissables.
