M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Texte complet
17. (Abrogé).
1982, c. 50, a. 17; 1983, c. 38, a. 71.
17. Malgré le délai fixé par l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22), les documents en la possession du ministère peuvent être détruits dès qu’ils ont été reproduits.
1982, c. 50, a. 17.