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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
1996, c. 21, a. 2.
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