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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 91
Versions de la disposition
91. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi ou des lois concernées, le coût de toute inspection ou enquête, incluant le coût de tout échantillonnage, mesure, test, analyse ou excavation, fait partie des frais de la poursuite.
Font également partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a engagés afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise en état des choses ou, le cas échéant, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires.
En vig.: 2022-05-12
91. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi ou des lois concernées, le coût de toute inspection ou enquête, incluant le coût de tout échantillonnage, mesure, test, analyse ou excavation, fait partie des frais de la poursuite.
Font également partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a engagés afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise en état des choses ou, le cas échéant, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires.
