Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le ministre peut, par règlement, fixer le tarif applicable aux coûts liés à une inspection ou à une enquête effectuée en vertu de la présente loi ou des lois concernées, incluant les coûts d’un échantillonnage, d’une mesure, d’un test, d’une analyse ou d’une excavation.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
89. Le ministre peut, par règlement, fixer le tarif applicable aux coûts liés à une inspection ou à une enquête effectuée en vertu de la présente loi ou des lois concernées, incluant les coûts d’un échantillonnage, d’une mesure, d’un test, d’une analyse ou d’une excavation.
2022, c. 8, a. 1.
© Gouvernement du Québec