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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Sauf disposition contraire, toute somme due porte intérêt, à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis visé à l’article 61, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Les intérêts sont capitalisés mensuellement.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
62. Sauf disposition contraire, toute somme due porte intérêt, à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis visé à l’article 61, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Les intérêts sont capitalisés mensuellement.
2022, c. 8, a. 1.
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