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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le ministre peut réclamer de toute personne le paiement d’une somme qui lui est due en vertu de la présente loi ou des lois concernées par la notification d’un avis de réclamation.
Lorsqu’un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
60. Le ministre peut réclamer de toute personne le paiement d’une somme qui lui est due en vertu de la présente loi ou des lois concernées par la notification d’un avis de réclamation.
Lorsqu’un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux.
2022, c. 8, a. 1.
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