M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 36 Versions de la disposition

2022-05-12

36. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet assujetti à une autorisation en application des lois concernées, modifier cette autorisation, refuser de la modifier ou de la renouveler, la suspendre, la révoquer ou l’annuler dans les cas suivants:

1°  le titulaire ne respecte pas l’une de ses dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles qui y avaient été prévues;

2°  le titulaire ne respecte pas une disposition de la loi ou du règlement en vertu de laquelle elle a été délivrée;

3°  le titulaire n’a pas débuté une activité dans le délai prévu à l’autorisation ou, à défaut d’un délai prescrit dans l’autorisation, dans les deux ans de sa délivrance.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

36. Le gouvernement ou le ministre peut, pour tout ou partie d’un projet assujetti à une autorisation en application des lois concernées, modifier cette autorisation, refuser de la modifier ou de la renouveler, la suspendre, la révoquer ou l’annuler dans les cas suivants:

1°  le titulaire ne respecte pas l’une de ses dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles qui y avaient été prévues;

2°  le titulaire ne respecte pas une disposition de la loi ou du règlement en vertu de laquelle elle a été délivrée;

3°  le titulaire n’a pas débuté une activité dans le délai prévu à l’autorisation ou, à défaut d’un délai prescrit dans l’autorisation, dans les deux ans de sa délivrance.

2022, c. 8, a. 1.