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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le deuxième alinéa de l’article 6 s’applique à toute chose saisie par un enquêteur pénal.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
12. Le deuxième alinéa de l’article 6 s’applique à toute chose saisie par un enquêteur pénal.
2022, c. 8, a. 1.
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