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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les dispositions de l’article 23 et du deuxième alinéa de l’article 78 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de la Société dont elle détient, directement ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme des mandataires de l’État.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à toute filiale de la Société.
2013, c. 23, a. 50.
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