I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.1.1 Versions de la disposition

2021-12-10

1029.8.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 1029.8.1, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est soit une filiale entièrement contrôlée d’une autre entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, soit une société sans but lucratif relevant d’un tel centre, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle-même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués par le centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, dont l’entité universitaire admissible donnée est soit une filiale entièrement contrôlée, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat sont réputés effectués par cette dernière;

b)  lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle-même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat par une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de cette entité universitaire admissible donnée, soit une société sans but lucratif relevant de cette dernière entité, sont réputés effectués par cette entité universitaire admissible donnée;

c)  lorsqu’un contrat de recherche universitaire a été conclu par une entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et qu’une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de ce centre, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, s’y substitue pour poursuivre l’exécution du contrat, la filiale ou la société, selon le cas, est réputée ne pas être une personne distincte du centre.

1993, c. 64, a. 142; 1995, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71; 2021, c. 36, a. 103.

2006-03-01

1029.8.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 1029.8.1, lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est soit une filiale entièrement contrôlée d’une autre entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, soit une société sans but lucratif relevant d’un tel centre, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle-même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués par le centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, dont l’entité universitaire admissible donnée est soit une filiale entièrement contrôlée, soit une société sans but lucratif en relevant, pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat sont réputés être effectués par cette dernière.

Pour l’application du paragraphe b de l’article 1029.8.1, lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle-même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat par une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de cette entité universitaire admissible donnée, soit une société sans but lucratif relevant de cette dernière entité, sont réputés être effectués par cette entité universitaire admissible donnée.

1993, c. 64, a. 142; 1995, c. 1, a. 123; 1997, c. 3, a. 71.