G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
52. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 52; 1990, c. 13, a. 207.
52. Le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue.
1979, c. 84, a. 52.