Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.1 - Loi sur les grains
Article 36
Versions de la disposition
36. Un entrepositaire de grain classé, doit en tout temps, pouvoir livrer au producteur, une quantité de grain de chaque catégorie au moins égale à celle qu’il a reçue aux fins d’entreposage et dont le producteur demeure propriétaire.
