G-1.1 - Loi sur les grains

Article 28 Versions de la disposition

1998-04-01

28. La Régie délivre le permis au nom du demandeur; elle peut l’assujettir à toute restriction établie par règlement qu’elle inscrit au permis.

Elle peut, sur demande, délivrer un duplicata de ce permis.

1979, c. 84, a. 28; 1987, c. 35, a. 6; 1997, c. 43, a. 298.

1987-07-16

28. La Régie délivre le permis au nom du requérant; elle peut l’assujettir à toute restriction établie par règlement qu’elle inscrit au permis.

Elle peut, sur demande, délivrer un duplicata de ce permis.

1979, c. 84, a. 28; 1987, c. 35, a. 6.

1981-02-01

28. La Régie délivre le permis au nom du requérant; elle peut, sur demande, délivrer un duplicata de ce permis.

1979, c. 84, a. 28.