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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l’exploiter. Si le demandeur est une personne morale ou une société, la demande est soumise par un administrateur dûment mandaté ou par un associé.
1979, c. 84, a. 27; 1997, c. 43, a. 297; 1999, c. 40, a. 143.
27. La demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l’exploiter. Si le demandeur est une corporation ou une société, la demande est soumise par un administrateur dûment mandaté ou par un associé.
1979, c. 84, a. 27; 1997, c. 43, a. 297.
27. La demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l’exploiter. Si le requérant est une corporation ou une société, la demande est soumise par un administrateur dûment mandaté ou par un associé.
1979, c. 84, a. 27.
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