G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
12. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 12; 1987, c. 35, a. 4.
12. La Régie ou un régisseur ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 84, a. 12.