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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 92
Versions de la disposition
92. Une direction de santé publique doit être formée pour chaque région sociosanitaire.
Santé Québec doit, à l’égard de chacune de ces directions:
1° assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions;
2° organiser les services et allouer les ressources pour l’application du plan d’action régional de santé publique prévu par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
Non en vigueur
92. Une direction de santé publique doit être formée pour chaque région sociosanitaire.
Santé Québec doit, à l’égard de chacune de ces directions:
1° assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions;
2° organiser les services et allouer les ressources pour l’application du plan d’action régional de santé publique prévu par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
