G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Loi sur l’administration publique
888. (Modification intégrée au c. A-6.01, a. 77.3).
2023, c. 34, a. 888.
Non en vigueur
Loi sur l’administration publique
888. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 888.