G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
880. (Modification intégrée au c. A-5.02, a. 78.1).
2023, c. 34, a. 880.
Non en vigueur
880. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 880.