G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
878. (Modification intégrée au c. A-5.01, a. 11, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26.1, 28, 29, 32 à 35).
2023, c. 34, a. 878.
Non en vigueur
878. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 878.