G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
876. (Modification intégrée au c. A-5.01, a. 41.2).
2023, c. 34, a. 876.
Non en vigueur
876. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 876.