G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
867. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 229 et 233.4).
2023, c. 34, a. 867.
Non en vigueur
867. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 867.