G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Code civil du Québec
832. (Modification intégrée au Code civil, a. 278.1).
2023, c. 34, a. 832.
Non en vigueur
Code civil du Québec
832. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 832.