Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 820
Versions de la disposition

Texte complet
820. Le gestionnaire opérationnel qui contrevient à l’article 83 est passible d’une amende de 5 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.
2023, c. 34, a. 820.
Non en vigueur
820. Le gestionnaire opérationnel qui contrevient à l’article 83 est passible d’une amende de 5 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.
2023, c. 34, a. 820.
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