Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 740
Versions de la disposition
740. Les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet de libérer quiconque des obligations d’agir qui lui incombent pour faire cesser toute situation anormale dont il a connaissance.
Non en vigueur
740. Les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet de libérer quiconque des obligations d’agir qui lui incombent pour faire cesser toute situation anormale dont il a connaissance.
